Conditions générales d'affaires de la société Baumer AG

Les Conditions générales d’affaires qui suivent sont usuelles dans la branche et s’appliquent à tous les contrats entre Baumer AG (désigné ci-après par «le fabricant» ou «le commanditaire») et des tiers (désignés ci-après par «le client» ou «le mandant»), relatifs à la fourniture de prestations (matérielles ou immatérielles) du fabricant dans la mesure où le fabricant n’a pas convenu par écrit d’une convention divergente. Si l’une des dispositions de ces CGA devait être invalidée en partie ou en totalité, les parties contractantes remplaceraient cette disposition par une nouvelle convention aussi voisine que possible du but jurique et économique poursuivi par la disposition invalidée.

Les CGA du mandant éventuellement envoyées au fabricant ne sont valables en aucun cas. Toutes les conventions et explications à teneur juridique entre les parties doivent revêtir la forme écrite.

a) Offres

Sauf indications divergentes, les calculs de prix dans les offres se basent sur des documents et des informations adéquates ainsi que sur des indications de contenu, de positionnement et de mesures contraignantes et désignées sans méprise possible. Toutes les offres sont non contraignantes et sans engagement jusqu’à la confirmation de commande. Les offres effectuées sur la base de documents imprécis ou qui ne sont pas encore disponibles, conservent toujours le caractère d’offres fournies à prix indicatif et sans engagement. Les prix énoncés dans des offres non soumises à un délai précis perdent leur caractère obligatoire au bout de 60 jours.

b) Prix

Les prix offerts ou confirmés sont toujours, sauf indication divergente, des prix nets de la société du fabricant, TVA au taux légal et frais de transport en sus. Si la confirmation de commande n'est pas révoquée dans les 10 jours, elle est considérée comme tacitement approuvée. Les dessins, projets, originaux et travaux photographiques sont facturés au mandant, même si aucun ordre d’impression correspondant n’est passé. Dans le cas de commandes à retraits, les frais supplémentaires résultant de la mise à contribution du stock et du placement à intérêts du capital lié à la commande (travail, matériel) sont à la charge du client. Si le prix ainsi déterminé varie entre la conclusion du contrat et la livraison suite à des circonstances imprévisibles (en particulier, fluctuation des cours de devises et prix des fournisseurs), le fabricant est en droit d’adapter unilatéralement les prix en conséquence. 

c) Conditions de paiement

Le paiement du montant de la facture doit s’effectuer sans aucune déduction dans les 30 jours suivant la date de facturation. Si le client ne fait pas usage du délai de paiement imparti, il se trouve automatiquement en situation de retard. Le client doit en pareil cas acquitter au fabricant un intérêt de retard de 12% p.a. Lors de gros contrats dont le déroulement s’étale sur plus de deux mois, le fabricant est en droit de demander un paiement d’avance ou le versement d’acomptes. Si la passation de la commande est effectuée par un intermédiaire à la demande et au compte du client, l’intermédiaire est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter toute perte. Le client ne peut compenser des prétentions contre le fabricant par des prétentions de paiement envers le fabricant que si le fabricant les a expressément reconnues par écrit ou si elles se fondent sur un jugement juridiquement applicable et exécutable.

d) Délais de livraison

Les conventions de délai doivent revêtir la forme écrite et ne sont contraignantes que si les délais de livraison supposés ou convenus (p. ex. illustrations, textes, lithos, manuscrits ou supports de données, bons à tirer, etc.), sont respectés. La fourniture physique et/ou électronique des documents de travail s’effectue aux risques du mandant. Si la fourniture des documents de travail ou du bon à tirer par le mandant s’effectue en retard, le fabricant n’est plus lié au délai de livraison initialement fixé. Les dépassements de délai non imputables au fabricant (cas de force majeure, coupures de courant, bris de machine, grève, etc.) n’autorisent pas le mandant à se départir du contrat et/où à se prévaloir de dommages et intérêts (Cf. «Garantie / Limitations de responsabilité»).

e) Transfert des profits et risques, moment de l’accomplissement de la prestation

Profits et risques sont généralement transférés au client au plus tard lors de la préparation des marchandises en vue de leur envoi physique ou électronique, même si exceptionnellement, l’envoi s’effectue aux frais du fabricant. L’exécution des obligations du fabricant est ainsi terminée lors du départ ou de la remise de la marchandise à l’affréteur, transporteur, etc. L’assurance contre pertes et dommages, quelle qu’en soit la nature, incombe au client. 

f) Retard de prise par le client

Si le mandant ne vient pas retirer l’exécution de la commande convenue dans un délai raisonnable après avoir été prévenu de son achèvement, le fabricant est alors en droit de facturer les prestations effectuées et s’engage à les mettre en sécurité aux frais et risques du mandant.

g) Droits de propriété intellectuelle / Protection de données / Droits d’utilisation

 Le mandant assure au fabricant qu'il a bien acquis les droits d’auteur et de protection de propriété intellectuelle sur les données de texte et images mises à disposition et qu’il est autorisé à les transmettre au fabricant. Il incombe au donneur d’être habilité à traiter les données personnelles qu’il a transmises au fabricant, conformément aux dispositions légales ou contractuelles qui lui sont applicables, de veiller au respect de la protection des données et en particulier de pouvoir confier le traitement desdites données au fabricant (article 10a de la loi fédérale sur la protection des données du 19 juin 1992 – LPD). Dans le cas de prétentions de tiers contre le fabricant suite à des infractions supposées sur le droit d’auteur, de droit de protection de la personnalité, ainsi que des violations de données, le client s’engage à dégager le fabricant de tout dommage (frais d’avocat et de justice inclus). Indépendamment du fait de savoir si les prestations de conception et de création fournies par le fabricant représentent des œuvres protégées par le droit de propriété intellectuelle (œuvres en sous main), le mandant ne doit, sauf autorisation expresse de sa part, utiliser les prestations du fabricant que dans le but précis défini contractuellement. Les documents de reproduction réalisés par le fabricant (prises de vues photographiques, supports de données, typographie, montages, plaques d’impression, etc.) ainsi que les outils (formes d’estampage, plaques de gravure, etc.) restent la propriété du fabricant. Les photolithographies (1 jeu de films) et les clichés peuvent être remis au mandant dans la mesure où les droits d’auteur éventuels de l’imprimeur sont préservés. 

h) Frais supplémentaires

Les frais supplémentaires occasionnés au fabricant par le mandant ou son intermédiaire par rapport à l'offre servant de base, suite à des documents de mauvaise qualité, manquants ou ne convenant pas à la reproduction ou suite à l'absence des corrections d'auteur ou de modifications tardives etc., sont facturés en sus au mandant sans autre forme d’avis aux tarifs usuels du marché. 

i) Documents de contrôle et de vérification

Le mandant s’engage à contrôler l’absence de fautes dans les documents de contrôle et de vérification qui lui sont envoyés avant l’achèvement de la commande (prints, épreuves, copies, fichiers et autres) et à les renvoyer dans le délai imparti avec le bon à tirer et l’indication des corrections nécessaires à effectuer. Si les parties conviennent de renoncer à la soumission des documents de vérification et de contrôle ou si le mandant retire directement films fichiers ou plaques d’impression sans procéder à de tels contrôles, le mandant assume alors le risque entier. Le fabricant ne peut assumer aucune responsabilité pour des corrections ou modifications indiquées par téléphone.

j) Tolérances usuelles dans la branche / Livraisons en plus ou en moins

Les écarts usuels dans la branche concernant l’exécution et le matériel et en particulier la précision de coupe, la fidélité par rapport à l’original lors de reproductions, la tonalité des couleurs, la qualité des supports (papier, carton etc.) demeurent réservés. Dans la mesure où le fabricant se voit imposer des tolérances par ses fournisseurs, ces tolérances sont également valables envers le client. Les livraisons en plus ou en moins jusqu'à 10% de la quantité commandée - et jusqu'à 20% dans le cas d'une fabrication spéciale des matériaux - ne peuvent pas être contestées sauf convention divergente. La quantité effectivement livrée est facturée.

k) Réclamations

Les travaux livrés par le fabricant doivent être en tout cas minutieusement contrôlés à la réception. Un contrôle doit également être effectué lorsqu’un „Bon à tirer“ ou „ Bon pour exécution » a été délivré auparavant. Les réclamations éventuelles doivent être présentées au plus tard dans les huit jours qui suivent la réception de la marchandise, la livraison est sinon réputée acceptée et approuvée. Les écarts infimes par rapport aux documents originaux fournis comme modèles ne sont pas à considérer comme des défauts autorisant à formuler une réclamation. Toutes réclamations justifiées et présentées dans les délais impartis,  donnent lieu à une correction ou à une livraison de remplacement.

l) Garantie / limitations de responsabilité

Le fabricant garantit que les produits qu’il réalise possèdent la qualité convenue et/ou attendue. La responsabilité du fabricant se limite aux défauts intentionnels. Toute autre responsabilité, pour des dommages directs ou indirects, immédiats ou collatéraux  ainsi que pour des dommages consécutifs est supprimée. En pareil cas la responsabilité du fabricant se limite à la valeur de la commande. Les dispositions contraignantes de la Loi fédérale sur la responsabilité civile du produit (RCPr) demeurent réservées. Dans le cas d’une livraison de données incorrectes ou incomplètes, le fabricant n’assume aucune responsabilité. La responsabilité  pour les documents erronés ou incomplets fournis ainsi que pour la perte de données de fichiers fournis et à traiter par la suite, n’est également pas assumée par le fabricant. Le mandant dégage le fabricant de toute responsabilité envers des tiers (p. ex. pour le contenu des données fournies) et s’engage le cas échéant à dégager le fabricant de tout dommage (frais d’avocat et de justice inclus).

m) Matériel fourni par le client

Le matériel fourni par le client devant présenter une certaine qualité pour le traitement envisagé, doit être fourni franco domicile au fabricant. Le client répond envers le fabricant de tous les dommages directs ou indirects immédiats ou collatéraux ainsi que des dommages consécutifs découlant de la non-conformité du matériau (qualité, quantité). Le stockage du matériau s’effectue également aux risques et périls et aux frais du client.

n) Conservation de documents et de fichiers de travail

Sous réserve d’une convention complémentaire écrite, le fabricant n’est pas tenu de conserver les documents de travail (p. ex. fichiers, négatifs, tirages couleur, photolithos, films intermédiaires, typographie ou autres outils). Si la conservation de tels éléments est convenue par écrit, elle s’effectue aux risques et périls du client et à ses frais. Le risque d’une mise à disposition ultérieure en parfait état demeure réservé suite à la modification constante des techniques de traitement. En ce qui concerne les données nécessaires à la réalisation du produit fini, le fabricant propose au client avant tout effacement intentionnel, la reprise gratuite des données par le client ou leur conservation à titre onéreux par le fabricant.

o) Dispositions d’utilisation pour la banque de données du fabricant

La présente disposition règle la consultation d’informations par le client dans la banque de données spécialement désignée à cet effet par le fabricant. Le fabricant se propose ainsi de simplifier sa prestation envers le client et de la rendre accessible au client dans le monde entier. Pour bénéficier de l’accès à cette banque de données, le client doit simplement s’enregistrer. Les codes d’accès ne doivent pas être communiqués à des tiers. L’utilisation des données mises à disposition par le fabricant est interdite lorsqu’elle s’oppose à la destination précitée des données. Le client doit obliger les tiers auxquels il permet d’accéder en partie ou en totalité à ces informations, à respecter également les dispositions d’utilisation précitées. Le fabricant se réserve le droit de limiter ou de bloquer l’accès à ces données ou à certaines parties de ces données à tout moment et sans avoir à se justifier. Il peut en outre modifier ces dispositions d’utilisation à tout moment et sans avoir à se justifier. Le fabricant doit préalablement informer le client de telles modifications. En cas d’infraction aux présentes dispositions d’utilisation, le fabricant peut fermer l’accès à la banque de données de façon immédiate et pour une durée indéterminée. Le fabricant se réserve également le droit d’entamer des poursuites juridiques. Les lots de données ou les diverses données sont ainsi mises à disposition dans l’état où elles sont mémorisées chez le fabricant. Le fabricant ne répond ainsi que des seuls cas avérés de négligence grave ou de préméditation. Il ne répond en aucune manière de l’exactitude, de l’intégralité et de l’étendue des lots de données ou des données consultées ainsi que des dommages occasionnés (p. ex. par des virus informatiques).

p) Droit applicable, lieu d’exécution et juridiction

Ce contrat ainsi que tous les droits et obligations en découlant sont régis par le droit suisse à l’exclusion de la Juridiction de Vienne sur le contrat d‘achat (CISG).

Le lieu d’exécution et la juridiction exclusive sont à Frauenfeld pour les deux parties.

Mars 2019